Vous êtes locataire du logement que vous occupez ? Le paiement du loyer ne constitue pas votre unique obligation. Par ailleurs, vous bénéficierez d’un certain nombre de droits que le propriétaire devra respecter. Faisons donc un tour d’horizon à ce sujet.
Travaux et peinture
Le bail oblige le locataire de se charger de l’entretien habituel du logement qu’il occupe. Celui-ci a également le droit de réaliser des travaux sans obtenir l’aval du propriétaire, mais ce droit reste limité à un certain nombre d’opérations dont :
- Le remplacement de la moquette ou du papier-peint
- La pose d’étagère
- La fixation des tableaux et meubles à la perceuse, mais dans ce cas, un rebouchage des trous doit avoir lieu avant tout départ
Il existe également une limitation en ce qui concerne la peinture. En effet, seules les couleurs neutres comme la taupe, le blanc ou le beige clair sont autorisées pour repeindre l’habitation. Si le locataire opte tout de même pour une couleur voyante, une repeinte des murs concernés avec une couleur neutre s’impose avant son départ.
Charges, préavis et caution
Le locataire a également parmi ses plus importantes obligations le règlement de charges locatives. Il s’agit des dépenses dont la prise en charge a été faite par le propriétaire qui, par la suite, pourrait en demander le remboursement au locataire. Celles-ci sont notamment relatives à l’électricité, à l’eau, à l’ascenseur et au chauffage collectif.
Le locataire peut également bénéficier d’un préavis dans le cas où le propriétaire souhaite lui donner congé. Ce préavis sera d’une durée de 3 mois si l’habitation est vide et si sa location n’est accompagnée de conditions particulières. Il sera par contre de seulement 1 mois si le logement est meublé ou s’il y a perte d’emploi ou mutation.
Il est également dans le droit du locataire de se faire restituer sa caution dans un délai de 1 mois après qu’il ait rendu le logement au propriétaire à un état similaire à celui d’entrée. Dans le contraire, il y aura allongement de ce délai à deux mois.
Qu’en est-il lorsque le propriétaire décède ou lorsque le logement occupé a été vendu ?
Il se peut que le propriétaire de l’habitation vienne à mourir avant la fin du bail. Cet évènement ne devra pas avoir de l’incidence sur les clauses du contrat. Les héritiers peuvent tout de même lui demander de partir en cas de vente du bien, mais dans ce cas, ils devront respecter un préavis de 6 mois.
Et si en cours de bail, le propriétaire décide de mettre en vente le logement ? Si cette vente est la première à la suite de la division de l’immeuble, le propriétaire jouit d’un droit de préemption et d’une priorité dans le cas où il souhaite acheter le bien. Pour les autres cas, il devra obtenir du propriétaire un préavis de trois mois si la location est meublée et de six mois pour une location vide.
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