État des lieux : que faire lorsque le ménage n’est pas fait ?

Vous êtes sur le point de réaliser un état des lieux et vous constatez que le ménage n’a pas été effectué par le locataire sortant ou l’ancien propriétaire. Comment procéder face à cette situation ? Cet article vous apporte des éléments de réponse et des conseils pour gérer au mieux ce type de situation.

Comprendre les obligations en matière de propreté lors d’un état des lieux

La loi stipule que lorsqu’un locataire quitte un logement, il doit le rendre dans un état de propreté comparable à celui dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article 1730 du Code civil. De la même manière, lorsqu’un propriétaire vend son bien, il est tenu de le livrer dans un état de propreté acceptable pour l’acquéreur.

Toutefois, la notion de « propreté » peut être sujette à interprétation et varier selon les personnes. Il est donc important d’avoir une définition claire de ce qui est attendu en matière de ménage avant la réalisation de l’état des lieux.

Distinguer les dégâts locatifs et l’absence de ménage

Il convient tout d’abord de distinguer les dégâts locatifs et l’absence de ménage. Les dégâts locatifs concernent les détériorations du logement, tandis que l’absence de ménage fait référence à la propreté des lieux. Ces deux éléments sont pris en compte lors de l’état des lieux, mais ils ne doivent pas être confondus.

En effet, si le locataire sortant ou l’ancien propriétaire n’a pas réalisé le ménage, cela n’implique pas nécessairement que des dégâts locatifs soient présents. Il est donc primordial d’inspecter minutieusement le logement lors de l’état des lieux afin d’établir un diagnostic précis.

Comment réagir face à un état des lieux avec un ménage non effectué ?

Dans le cas où le ménage n’a pas été effectué avant l’état des lieux, plusieurs options s’offrent à vous. Voici quelques conseils pour gérer au mieux cette situation :

• Signalez-le dans le procès-verbal : mentionnez clairement dans le rapport d’état des lieux que le ménage n’a pas été fait. Cela permettra d’éviter tout litige ultérieur et de disposer d’un document officiel attestant de la situation.
• Négociez avec la partie adverse : discutez avec le locataire sortant ou l’ancien propriétaire pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Par exemple, il peut s’engager à réaliser le ménage dans un délai imparti ou à prendre en charge les frais de nettoyage.
• Faites appel à un professionnel : si vous ne parvenez pas à un accord avec la partie adverse, vous pouvez choisir de faire appel à un professionnel du nettoyage pour remettre le logement en état. Les frais engagés pourront alors être répercutés sur le dépôt de garantie du locataire sortant ou négociés avec l’ancien propriétaire.

Anticiper et prévenir ce genre de situation

Pour éviter de vous retrouver confronté à un état des lieux avec un ménage non effectué, il est essentiel d’anticiper et de prévenir ce type de désagrément. Voici quelques conseils :

• Rédigez un contrat clair : que ce soit pour une location ou une vente, précisez dans le contrat les obligations en matière de propreté et les conséquences en cas de non-respect.
• Faites un état des lieux d’entrée détaillé : lorsqu’un locataire emménage, réalisez un état des lieux d’entrée précis et complet, mentionnant l’état de propreté du logement. Cela permettra de comparer plus facilement avec l’état des lieux de sortie.
• Maintenez une bonne communication : entretenez une relation cordiale et transparente avec vos locataires ou acquéreurs afin d’éviter les malentendus et faciliter la résolution des problèmes.

En suivant ces conseils et en restant vigilant lors de vos états des lieux, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour éviter les désagréments liés au ménage non effectué. N’oubliez pas que la communication et la négociation sont souvent les clés d’une résolution rapide et satisfaisante des différends.