Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, des diagnostics sont obligatoires. Ils permettent de décrire les caractéristiques du bien et le risque sanitaire, environnemental et énergétique lié à son utilisation. Les diagnostics obligatoires dépendent des caractéristiques du bien et des exigences légales en vigueur. La loi impose à l’acquéreur ou à l’occupant d’un bien immobilier de réaliser certains diagnostics avant la mise en vente ou en location.
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Les diagnostics obligatoires varient selon que le bien soit mis en vente ou en location. Si le bien est mis en vente, les diagnostics obligatoires sont :
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- constat des risques d’exposition au radon (CRER)
- état parasitaire
- état amiante
- état des installations de gaz et d’électricité
Si le bien est mis en location, aux diagnostics précédents s’ajoutent :
- état des risques naturels et technologiques (ERNT)
- diagnostic technique global (DTG).
Quels sont les professionnels habilités à effectuer les différents diagnostics ?
Pour effectuer ces différents diagnostics, seuls des professionnels habilités peuvent être contactés. Pour les états parasitaires, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état amiante et l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité, seuls les organismes certifiés par un organisme accrédité peuvent être contactés.
Pour le diagnostic performance énergétique (DPE), seuls les opérateurs certifiés par un organisme accrédité peuvent être contactés. Enfin pour réaliser un état des risques naturels et technologiques (ERNT) et un diagnostic technique global (DTG), seuls les bureaux d’inspection agréés par un organisme accrédité peuvent réaliser ces diagnostics.
Quels sont les sanctions liées aux manquements aux obligations liées aux diagnostics ?
Les manquements aux obligations liées aux diagnostics obèrent la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur. En effet, si l’acheteur ou le locataire subit un préjudice à cause de la non-conformité des informations fournies par ces diagnostiques, il peut engager une action contre le vendeur ou le bailleur pour recouvrir son préjudice.
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