Les règles de la location saisonnière

Bien que les propriétaires de bien immobilier prévoient de se faire un peu plus d’argent avec leurs biens en les mettant en location, tous les propriétaires n’empruntent pas la même voie. En effet, certains préfèrent opter pour la location saisonnière pour pouvoir disposer de leur bien immobilier en cas de besoin. Cette location est tout de même réglementée par la loi. Des règles que tout propriétaire doit connaître avant de se lancer dans cette entreprise.

Le contrat de location

Pour pouvoir mettre en location de façon saisonnière un bien immobilier, le propriétaire devra mettre à la disposition du futur locataire une lettre de confirmation ou un contrat de location. C’est ce contrat qui va permettre de protéger les intérêts des deux parties durant la location saisonnière. C’est d’ailleurs pour cette raison que doivent figurer sur ce document :

  • Le montant du loyer à payer ainsi que les charges locatives du bien. Veillez à inclure dans ces charges la taxe de séjour que les locataires doivent payer. Cette taxe de  séjour se paie par personne et les enfants de moins de 4 ans ne sont pas à compter tandis que ceux de moins de 10 ans paient moitié prix. Bien sûr, ce n’est pas toutes les communes qui demandent cette taxe séjour.
  • La durée de la location du bien. N’oubliez pas de mentionner dans le contrat la date et l’heure d’arrivée sur les lieux ainsi que celle de départ. Les locataires ne pourront ainsi occuper le bien avant ou au-delà de ces dates et heures.
  • La valeur du dépôt de garantie.
  • La surface totale du bien à louer.
  • Le nombre de personnes autorisées à séjourner dans la propriété et si les animaux y sont acceptés ou pas.

La réservation du bien

Avant de pouvoir mettre un bien immobilier en location saisonnière, le propriétaire devra proposer son bien au futur locataire en lui envoyant une description claire et précise du bien. Il devra également fournir avec la description les conditions de location du bien pour que tout soit clair. C’est une fois que le futur locataire a pris connaissance de ces conditions et de l’état du bien qu’il pourra réserver le bien. À la réservation du bien, le propriétaire pourra demander une avance comme acompte de réservation. Toutefois, le propriétaire du bien ne peut pas demander cette avance que dans les 6 mois précédant la location. La totalité du loyer ne pourra pas non plus être demandée qu’un mois avant l’installation des locataires.

Le cas des acomptes et des arrhes

Dans le cas où le propriétaire demande un acompte aux futurs locataires, il devra payer des dommages et intérêts à ces derniers s’il décide de ne plus leur louer le bien. Dans le cas où c’est le locataire qui se désiste, il devra payer la totalité de la location auprès du propriétaire.  Il est cependant important de souligner que si les acomptes versés ne sont pas déclarés comme acompte dans le contrat de location, ils seront considérés comme des arrhes. Pour les arrhes, le propriétaire devra payer le double du montant s’il ne veut plus louer le bien au locataire, tandis que le propriétaire pourra les garder en cas de désistement du locataire.

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