Immobilier locatif : comment régler les litiges entre le propriétaire et le locataire?

Actuellement, il faut avouer que les litiges entre le propriétaire et le locataire sont fréquents. Un désaccord survient souvent dès la signature du contrat de bail puisque le locataire ne fait pas attention au contenu dudit document. Par ailleurs, il arrive également que le retard de paiement des loyers à cause de plusieurs facteurs provoque la mésentente. Voici quelques conseils pour gérer cette situation.

Prendre le temps de bien lire le contrat de bail

Comme indiqué précédemment, ce problème survient souvent et est désormais devenu une vraie source de conflit. Au moment de la signature du contrat de bail, il est conseillé de bien lire ce qui est écrit. Cela permettra au locataire de demander des explications complémentaires si jamais un détail lui échappe. Par ailleurs, s’il existe un désaccord après la signature, il faut toujours se référer à ce document. En effet, il s’agit d’un lien qui unit le locataire et le bailleur. Il doit contenir la réponse aux questions du locataire au sujet des travaux et des réparations par exemple.

Saisir la commission de conciliation

La commission de conciliation est en charge de trouver les moyens de régler la situation à l’amiable. Cette institution est compétente, que ce soit dans le domaine de la location meublée, nue ou à l’usage de résidence principale. Elle s’occupe de l’examen des litiges relatifs aux réparations locatives, à l’état des lieux, ou encore au dépôt de garantie. Le locataire et le bailleur ont l’obligation d’avoir recours à cette commission surtout quand la mésentente survient lors du renouvellement du bail.

Se rendre à un tribunal d’instance en cas de persistance du problème

Le tribunal d’instance est le dernier recours, surtout si le problème persiste. Si le litige est inférieur à 4 000 euros, la procédure est simple puisqu’une déclaration au greffe suffit. Il est important que le demandeur remplisse un formulaire qu’il devra, par la suite, déposer au secrétariat du tribunal. Aussi, il est préconisé de toujours se munir des dossiers utiles pour le règlement du désaccord. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de parler de toutes les démarches à l’amiable déjà effectuées.

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