La saisie immobilière : les conditions et la procédure

somme à son créancier. La valeur du bien devrait être équivalente aux sommes dues. Elle porte sur tous les droits liés au bien immobilier. C’est donc une saisie judiciaire, parce qu’elle nécessite l’intervention des professionnels de justice.

Les conditions nécessaires

Il est important de savoir que la saisie immobilière est une technique efficace de recouvrement de créance. Étant une procédure judiciaire, elle n’est pas le premier recours en cas de créance impayée. Selon le Code civil, la procédure de la saisie immobilière ne sera engagée que si le créancier a envoyé de diverses demandes de remboursement au débiteur, appelées les mises en demeure. Ces dernières doivent précéder d’un dialogue entre le débiteur et les créanciers.  Et pour pouvoir déclencher la procédure, le créancier doit munir d’un titre exécutoire ou un acte notarié qui précise le paiement des sommes d’argent. Il est bien de savoir que la saisie immobilière concerne aussi le crédit à la consommation. Si le débiteur est surendetté, il peut saisir la commission de surendettement pour suspendre la procédure. La vente sera annulée dès que le débiteur arrive à rembourser ses dettes. Tous types de bien immobilier pourraient être saisis dont le débiteur est propriétaire. Notons que cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat de la région où s’implante l’immeuble concerné.

La démarche à respecter

Lorsque le débiteur ne répond pas aux lettres de mises en demeure, le créancier pourra lancer la procédure de la saisie immobilière.  Voici les étapes différentes à suivre :

  • La réception d’un commandement de payer : l’huissier de justice le présente au débiteur qui aura huit jours pour payer la totalité de la somme. Cela veut dire que le propriétaire ne pourra plus vendre ni donner le bien. Si la dette n’est pas remboursée dans ce délai, l’huissier fera un procès-verbal de description du bien saisi.
  • L’assignation à comparaitre : deux mois après la publication du commandement à payer, le créancier envoie une assignation à comparaitre au débiteur via l’huissier pour une audience d’orientation.
  • L’audience d’orientation : le juge pourra décider la vente amiable, la vente forcée ou la suspension de la procédure de saisie en cours selon la situation exposée par le débiteur. Les deux parties ont quinze jours pour contester la décision.

Le cas de la vente amiable

Pendant l’audience d’orientation, le débiteur pourra demander au juge la vente amiable du bien concerné. Si le juge autorise, il fixe la date de l’audience dans quatre mois au maximum, et il fixera aussi le prix du bien dans le respect des conditions économiques du marché. Durant ce délai, le débiteur effectuera toutes les démarches nécessaires pour vendre le bien. Et le créancier a également le droit de demander l’arrêt de la vente amiable et engager la procédure de vente forcée. Pendant l’audience suivante, si le débiteur a un compromis de vente, le juge lui accordera trois mois supplémentaires pour conclure l’acte authentique de vente du bien à saisir. Après ce délai, si les conditions de vente sont réunies, elle est définitive. Sinon, le juge ordonne la vente forcée. Notons que si la somme est inférieure aux sommes dues, le débiteur continue d’être redevable de la somme restante.

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