Alors que l’achat ou la vente d’un bien immobilier est une étape importante dans la vie de chacun, il est essentiel de connaître les obligations légales qui en découlent. L’une d’entre elles concerne la superficie du bien, appelée loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a instaurée en 1996. Cet article vous permettra de mieux comprendre cette loi, son champ d’application et les démarches à suivre pour être en conformité avec cette obligation.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il certifie la surface habitable privative du logement, c’est-à-dire celle qui est utilisable par le propriétaire ou le locataire, hors parties communes. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel qualifié et indépendant, comme un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier.
Pourquoi cette loi a-t-elle été mise en place ?
La loi Carrez a été instaurée afin de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété contre les abus de certains vendeurs peu scrupuleux. En effet, avant l’introduction de cette loi, certains vendeurs pouvaient surestimer volontairement la surface habitable privative du logement pour augmenter son prix de vente. Grâce à l’Attestation Carrez, les acheteurs disposent d’une information fiable et précise sur la superficie du bien qu’ils envisagent d’acquérir.
Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées par cette obligation. De plus, seuls les logements dont la surface habitable privative est supérieure à 8 mètres carrés sont soumis à cette réglementation. Enfin, certaines surfaces, comme les caves, garages ou parkings, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface Carrez.
Comment est réalisée l’Attestation Carrez ?
Pour établir l’Attestation Carrez, un professionnel compétent doit effectuer un métré précis du logement en respectant certaines règles de calcul. Il doit notamment prendre en compte les murs, cloisons et embrasures de portes et fenêtres dans ses mesures. Les surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable privative.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la superficie déclarée ?
Si la superficie indiquée dans l’Attestation Carrez s’avère être erronée et que l’écart entre la surface réelle et la surface déclarée est supérieur à 5%, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action en réduction du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Si le vendeur n’a pas fourni d’Attestation Carrez lors de la vente, aucune sanction pénale n’est encourue, mais l’acheteur peut aussi demander une diminution du prix.
Comment choisir un professionnel pour réaliser l’Attestation Carrez ?
Il est important de faire appel à un professionnel compétent et indépendant pour établir l’Attestation Carrez. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire, qui pourra vous conseiller sur les diagnostiqueurs immobiliers ou géomètres-experts de confiance dans votre région. Assurez-vous également que le professionnel choisi dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et qu’il est bien enregistré auprès des organismes compétents.
En définitive, l’Attestation Carrez est une obligation légale qui garantit une information fiable et précise sur la superficie d’un bien immobilier en copropriété. En tant que vendeur ou acquéreur, il est essentiel de connaître cette réglementation pour être en conformité avec la loi et éviter tout litige ultérieur lié à la surface habitable privative du logement.
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