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Les droits de l’acheteur d’un bien immobilier

Les litiges et les problèmes liés à l’état du logement acheté sont des situations récurrentes. Ainsi, afin de protéger au mieux l’acheteur d’un bien immobilier, le législateur a mis en place des obligations qui constituent les droits de celui-ci. Quels sont donc vos droits en tant qu’acquéreur  immobilier ? Quels sont les recours possibles en cas de violation de vos droits ? Découvrez les obligations juridiques du vendeur vis-à-vis de l’acheteur dans cet article.

Le droit à une obligation de délivrance

Un acquéreur ou acheteur d’un bien immobilier a l’obligation de commencer à jouir de son bien selon les conditions du contrat d’achat. Et cela généralement à partir du jour de la dernière signature de vente. En effet, le vendeur a le devoir de livrer à l’acheteur son bien immobilier lors de la finalisation de la vente. Toutefois, il est possible que la délivrance du bien soit effectuée à une date prévue dans le contrat.

De même, l’acheteur a le droit d’obtenir le bien dans le même état que celui du moment de sa dernière visite. Dans le cas contraire, il lui est permis de refuser le bien et d’avoir recours à la justice pour la restitution soit de la somme qu’il a versée ou soit du bien selon l’état mentionné dans le contrat.

Par ailleurs, la livraison du bien immobilier à l’acheteur peut se faire dans deux conditions. Le bien peut être en état de location, donc loué, ou soit entièrement libre. Dans le cas où le bien acheté est en location, le vendeur a l’obligation de donner un certain nombre de documents juridiques à l’acheteur. Il s’agit essentiellement :

  • D’un état des lieux ;
  • Du contrat de bail du bien acheté ;
  • Du dépôt de garantie.

Mais, lorsque le bien est inoccupé, le vendeur remet à l’acheteur les clefs de l’immobilier. Et il a également l’obligation de vider les lieux afin de faciliter l’aménagement immédiat du nouveau propriétaire qu’est l’acheteur.

L’obligation liée à la garantie

Afin de laisser l’acheteur profiter au mieux de son bien immobilier, il est de son droit d’obtenir une obligation de garantie de la part du vendeur. Grâce à ce document, le vendeur ne peut plus venir troubler la tranquillité ni le droit d’acquisition de l’acheteur. Mais, de quels troubles s’agit-il ?

Les troubles dont vous protège l’obligation de la garantie d’éviction sont surtout les troubles de fait et les troubles de droit. Le trouble de fait est basé sur la vente d’un bien immobilier à deux ou plusieurs personnes différentes. Du coup, grâce à cette garantie d’obligation, le vendeur doit restituer la totalité du prix d’achat versé par l’acheteur.

En ce qui concerne le trouble de droit, il s’agit d’un problème d’ordre juridique. En effet, c’est le fait qu’un propriétaire considère même après la vente d’un bien immobilier qu’il en est toujours le propriétaire. Dans ce cas, l’acquéreur peut, grâce à la garantie d’obligation, traduire en justice le propriétaire.

Quid des vices cachés ?

Dans le domaine immobilier, les vices cachés sont des défauts liés au bien immobilier, mais qui ne sont pas détectés lors de l’achat. Ainsi, leur découverte est faite après la vente et leur existence inconnue de l’acheteur.  lI peut s’agir de la fissure du mur ou de l’instabilité du terrain.

Si l’acheteur remarque un quelconque vice caché, il a le droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal de grande instance. Et cela s’il bénéficie d’une garantie de vices cachés. Dans ce cas, deux procédures ou mesures sont possibles. La première option reste la demande de remboursement intégral. Puis l’acheteur retourne au vendeur son bien. La deuxième possibilité qui s’offre à l’acheteur est le remboursement d’une partie et il conserve le bien immobilier.

En somme, l’acheteur d’un bien immobilier bénéficie de plusieurs droits qui sont assurés par des garanties. Du coup, le mieux est de veiller au respect de toutes ces mesures juridiques lors de l’établissement du contrat d’achat ou de vente.

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