Vous avez accepté d’être garant pour un proche et vous souhaitez aujourd’hui mettre fin à cet engagement? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la lettre pour ne plus être garant loyer et les démarches à suivre.
Comprendre le rôle du garant
Le garant, également appelé caution solidaire, est une personne qui s’engage à régler les dettes locatives d’un locataire en cas de défaillance de celui-ci. Cela peut concerner le paiement du loyer, des charges ou encore des réparations locatives. Lorsqu’un propriétaire demande un garant, cela lui permet d’avoir une sécurité supplémentaire en cas d’impayés.
Toutefois, être garant peut représenter un véritable engagement financier et moral. En effet, si le locataire ne parvient pas à honorer ses obligations, c’est le garant qui devra assumer ces charges. C’est pourquoi certaines personnes souhaitent mettre fin à leur engagement en tant que garant.
Rédiger une lettre pour ne plus être garant loyer
Pour demander la résiliation de votre engagement en tant que caution solidaire, il est nécessaire de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée au propriétaire-bailleur et éventuellement au locataire (si vous aviez signé un acte de cautionnement solidaire). Voici les éléments que doit contenir cette lettre:
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Les coordonnées du propriétaire-bailleur et éventuellement du locataire
- La date à laquelle vous avez signé l’acte de cautionnement solidaire
- Le motif pour lequel vous souhaitez résilier votre engagement en tant que garant (facultatif)
- La période de préavis prévue dans l’acte de cautionnement solidaire, si elle est mentionnée
- La date à laquelle vous souhaitez que votre résiliation prenne effet
Il est important de conserver une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception, car ils pourront servir de preuve en cas de litige.
Période de préavis et fin de l’engagement
Il convient tout d’abord de vérifier si l’acte de cautionnement solidaire que vous avez signé précise une durée d’engagement ou une période de préavis. Si tel est le cas, il faudra respecter ces dispositions pour mettre fin à votre engagement en tant que garant.
Dans le cas où aucune durée ou période de préavis n’est mentionnée dans l’acte, la loi française prévoit un délai maximum d’engagement pour la caution solidaire. Pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail type loi Alur), la durée d’engagement est limitée à la durée du bail initial, soit généralement 3 ans pour une location vide et 1 an pour une location meublée.
Une fois cette durée écoulée, vous pouvez demander à ne plus être garant en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire-bailleur. Votre engagement prendra alors fin à l’expiration du délai de préavis mentionné dans l’acte de cautionnement solidaire ou, à défaut, un mois après la réception de la lettre par le propriétaire.
Responsabilité du garant après la résiliation
Il est important de noter que même si votre engagement en tant que garant prend fin, vous restez responsable des dettes locatives éventuelles contractées par le locataire pendant la période où vous étiez caution solidaire. Ainsi, si le locataire ne règle pas ses loyers ou charges impayés avant la fin de votre engagement, vous pourrez être amené à les régler.
Se prémunir contre les risques liés à la caution solidaire
Pour éviter de se retrouver dans une situation délicate en tant que garant, il est conseillé de bien réfléchir avant d’accepter ce rôle et d’évaluer les capacités financières du locataire. Par ailleurs, vous pouvez demander à ce que votre engagement soit limité dans le temps ou en montant (par exemple, ne pas être responsable des dettes supérieures à un certain montant).
Dans tous les cas, il est important de bien lire l’acte de cautionnement solidaire et d’être vigilant sur les clauses qui y sont inscrites. Prendre conseil auprès d’un professionnel du droit peut également être utile pour mieux comprendre vos droits et obligations en tant que garant.
En suivant ces conseils et en respectant les démarches légales, il est possible de mettre fin à son engagement en tant que garant loyer et ainsi se dégager de cette responsabilité financière.
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