Mode d’acquisition d’un bien immobilier appartenant au domaine public

Le domaine public est régi par des lois qui diffèrent du domaine privé. S’il est libre de vendre et d’acheter des biens immobiliers dans le privé, d’une manière générale il est quasi impossible pour le privé d’acquérir un bien public. Néanmoins, sous certaines conditions, un bien public peut être acquis par un tiers.

Les règlementations qui gèrent le domaine public

Les biens à utilisations publics appartiennent généralement à la commune auxquels ils sont rattachés. Mais dans certains cas, ils peuvent être rattachés au département ou même à l’État. Ainsi, cela implique que sa gestion requière du conseil municipal ou dans des cas de bien appartenant à l’État au conseil administratif comme la chambre des députés de décider. De par cette nature administrative complexe, il est quasi impossible pour un tiers d’acquérir un bien appartenant au domaine public.

Mais comme souligner ci-dessus, dans certains cas, un bien appartenant au domaine public peut être racheté par un tiers et être exploité. Dans ce cas précis, de nombreux critères doivent être réunis afin de libérer le bien et le classer dans le domaine privé.

Procédure de déclassification et de mise en vente d’un bien public

La gestion de bien public relevant de l’administration, sa mise en vente ou son exploitation doit être présentée devant le conseil d’administration de la commune ou du département ou du bureau administratif qui gère le bien. Pour que cette vente soit possible, il faut remplir certains critères :

  • L’administration doit d’abord démontrer que le bien ne satisfait plus aucun besoin de l’administration publique, qu’il n’apporte rien de positif ni au public concerné ni à l’administration et que sa conservation ne génère que des dépenses unitives,
  • Le bien doit être déclassifié des propriétés appartenant au domaine public. Dans ce cas, son affectation pour un usage public est dissoute et son administration par le service public disparait,
  • La vente du bien doit être par un appel d’offres et la vente est attribuée par vente à l’enchère. Les communications doivent être portées à l’attention du public via la presse écrite ou encore les sites spécialisés.

Acquérir un bien immobilier par rapport à l’appel d’offres

Une fois le bien libre à l’acquisition et que l’appel d’offres à la vente a été publié dans la presse écrite et les sites spécialisés, chaque tiers voulant acquérir le bien doit faire une demande écrite auprès du maire. Cette demande doit prouver l’engagement de l’acquérir ainsi que le projet dont est destiné la bien. Il doit également contenir l’offre de rachat du bien. Le prix de vente n’étant pas fixe, et chaque offre est confidentielle, le prix de vente peut être variable. Il faut souligner que chaque proposition est étudiée auprès du conseil municipal et que c’est lui qui tranche sur l’offre retenue.

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