Un droit de préemption est un droit légal donné à des personnes publiques ou privées d’acheter un bien en priorité avant tous acquéreurs lorsque le propriétaire le met en vente. Même si c’est un droit légal, il est possible de faire en sorte de l’éviter.
Éviter le droit de préemption urbain ou DPU
Le droit de préemption urbain est mis en place en 1980 pour permettre aux collectivités de réaliser des projets dans certaines zones définies du plan urbanisme. Cela peut être un aménagement, ou une création d’équipement. Normalement, les zones concernées par ce droit doivent être définies dans un plan et peuvent être consultées avant de conclure un achat. Si le bien qui vous intéresse fait partie de cette délimitation, le mieux est de l’éviter pour ne pas être supplanté par les collectivités locales. Vous ne pouvez pas jouer sur la chance que votre commune ne soit peut-être pas informée. Du moment que le bien se trouve sur la zone du plan d’urbanisme, le notaire est tenu d’informer les établissements publics territoriaux de l’existence des dossiers de vente. Il est alors impossible d’espérer qu’ils ne seront pas au courant.
Contester le prix et renoncer à la vente
Normalement, une commune qui a reçu un DIA dispose de 2 mois pour se prononcer. Si elle décide de faire valoir son droit tout en motivant sa décision, elle peut proposer un prix fixé par le vendeur ou un prix inférieur. Cependant, vous n’êtes pas tenu d’accepter le prix proposé, car il est possible du fixé judiciairement. Toutefois, toutes ces procédures peuvent prendre du temps. Si vous n’avez pas la patience d’attendre, vous pouvez également opter pour la mise en location et renoncer à la vente. Rien ne vous oblige à le faire. Dans le cas où vous continuez, quand même sachez que les dossiers de ce genre donnent toujours lieu à un contentieux.
Les autres cas de péremption à éviter
Ce n’est pas uniquement le DPU qui est à craindre pour ce droit. Si votre bien se trouve dans des espaces naturels sensibles ou dans les zones d’aménagement différé ou des secteurs sauvegardés, il peut toujours faire l’objet de péremption. Si vous êtes le vendeur, le mieux est de bien regarder si votre bien n’en fait pas partie des zones agricoles. Cette précaution est toutefois à prendre dès la construction, car une fois que le bien est bâti, vous courrez toujours un risque. Vous devez également faire attention sur la rédaction d’un contrat d’habitation, car si vous avez donné congé à votre locataire pour vendre, il peut également faire valoir son droit de préemption. Mais c’est uniquement valable lorsque le locataire émet le souhait de l’acheter, mais il est également possible de vendre un bien occupé.
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